Conditions Générales de Vente (CGV) – NoteMonEngin.com

1. Objet

Le Site est une plateforme de mise en relation permettant aux Vendeuses de proposer des prestations numériques (texte, audio, vidéo) et aux Acheteurs d’acheter ces prestations. L’Éditeur du Site agit uniquement comme intermédiaire technique et financier et n’est pas partie au contrat conclu entre Acheteur et Vendeuse.

2. Modalités de commande

• L’Acheteur sélectionne la prestation de son choix sur la plateforme.
• Le paiement est effectué via le système sécurisé intégré au Site.
• La commande est confirmée uniquement après validation du paiement.
• La Vendeuse est informée et doit livrer la prestation selon les modalités convenues.

3. Prix et paiement

• Les prix des prestations sont affichés en euros et incluent toutes taxes applicables.
• Les paiements sont traités via le prestataire de paiement Stripe, qui assure la sécurité des transactions.
• L’Éditeur prélève une commission sur chaque transaction, destinée à couvrir les frais liés au prestataire de paiement, aux serveurs et à la maintenance générale du Site.
• Le montant de la commission est communiqué aux Vendeuses dans leur espace personnel et indiqué lors de la commande.

4. Versement des gains aux Vendeuses

• Les gains générés par les Vendeuses sont crédités sur leur solde interne au sein du Site.
• Les Vendeuses peuvent demander le versement de leurs gains au maximum une fois par mois.
• Le versement est possible uniquement si le solde atteint un montant minimum de 50 €.
• Les paiements sont effectués via Stripe vers le compte bancaire renseigné par la Vendeuse.
• Les délais de traitement bancaire peuvent varier selon les établissements et ne dépendent pas de l’Éditeur.

5. Livraison des prestations

Les prestations étant de nature numérique et immatérielle, la livraison s’effectue exclusivement en ligne, via la messagerie ou l’espace personnel du Site. L’Acheteur reconnaît que la prestation est réputée livrée dès qu’elle est mise à disposition dans son espace personnel.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours. En conséquence, l’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande. Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation commencée ou livrée, sauf décision exceptionnelle de l’Éditeur en cas de manquement grave de la Vendeuse.

7. Responsabilités des Vendeuses

• Les Vendeuses s’engagent à livrer les prestations conformément à leur description.
• Elles sont seules responsables de la qualité, du contenu et de la légalité de leurs prestations.
• Elles assument l’entière responsabilité de leurs obligations fiscales et sociales liées aux revenus générés via le Site.
• L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance ou de litige entre Vendeuse et Acheteur.

8. Responsabilités de l’Acheteur

• L’Acheteur est seul responsable du choix et de l’utilisation des prestations achetées.
• Il s’engage à ne pas diffuser, reproduire ou commercialiser les contenus achetés.
• Toute utilisation frauduleuse ou illégale entraînera la suspension immédiate du compte.

9. Rôle de l’Éditeur

• L’Éditeur assure uniquement l’intermédiation technique et financière.
• Il ne garantit pas la véracité, la qualité ou la pertinence des prestations proposées.
• Il peut intervenir en cas de litige pour arbitrer ou suspendre un compte, sans pouvoir être tenu responsable des prestations elles-mêmes.

10. Litiges et réclamations

En cas de litige relatif à une prestation, l’Acheteur doit d’abord contacter la Vendeuse concernée. Si aucun accord n’est trouvé, l’Acheteur peut saisir l’Éditeur via contact@notemonengin.com, qui pourra décider d’une éventuelle médiation ou suspension de compte.

11. Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent à toute commande passée après leur mise en ligne.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

Dernière mise à jour : 17/09/2025